Création d'entreprise

Protéger une marque à l’INPI coûte 190 € au départ, mais le budget ne s’arrête pas au dépôt

9 septembre 2026 Sandrine Dupont 7 min de lecture

Protéger une marque auprès de l’INPI ne consiste pas uniquement à régler des frais de dépôt. Le budget dépend du nombre de classes choisies, de la vérification préalable du nom, de la surveillance des marques concurrentes et du renouvellement. Pour une demande française déposée en ligne dans une seule classe, le tarif de base est de 190 €. Cette somme lance la procédure, mais une protection cohérente suppose aussi d’anticiper les dépenses qui peuvent intervenir avant et après l’enregistrement.

Table des matières

Le tarif INPI au dépôt : 190 € pour une classe

Le dépôt d’une marque française auprès de l’Institut national de la propriété industrielle coûte 190 € pour une classe de produits ou de services. Une classe correspond à une catégorie d’activité définie par la classification de Nice. Les vêtements, les logiciels, le conseil commercial, la restauration et les produits cosmétiques ne relèvent donc pas nécessairement de la même classe.

Calcul du coût d’une marque selon le nombre de classes

Estimez les taxes INPI selon le type de démarche et le nombre de classes.

Type de démarche

Dépôt initial

Renouvellement

Nombre de classes

Saisissez un entier positif.

Détail du dépôt initial

Taxe de base190 €
Classe(s) supplémentaire(s)0 €
Calcul190 + 40 × (1 – 1)

Montant total 190 €

Ces montants correspondent aux taxes INPI mentionnées dans l’article, hors recherche d’antériorités, accompagnement juridique, opposition, surveillance et éventuels suppléments de retard.

Chaque classe supplémentaire ajoutée à la demande coûte 40 €. Le choix des classes définit le périmètre dans lequel le titulaire souhaite exploiter et défendre sa marque. Déposer dans trop peu de classes peut laisser une activité envisagée à court terme sans couverture. À l’inverse, multiplier les classes sans usage réel ou prévu augmente la facture et peut fragiliser la stratégie à long terme.

Composition du dépôt	Calcul	Coût INPI
Marque dans 1 classe	Tarif de base	190 €
Marque dans 2 classes	190 € + 40 €	230 €
Marque dans 3 classes	190 € + 2 × 40 €	270 €
Marque dans 5 classes	190 € + 4 × 40 €	350 €

Ces montants correspondent à une demande déposée directement en ligne. Le paiement intervient au moment du dépôt, mais il ne garantit pas à lui seul l’enregistrement de la marque. L’INPI vérifie notamment la régularité formelle de la demande et les motifs absolus de refus, par exemple lorsqu’un signe est trop descriptif de l’activité concernée.

Avant de déposer : les coûts qui évitent un mauvais choix de marque

La recherche d’antériorités, une précaution souvent rentable

Le dépôt ne donne pas automatiquement le droit d’utiliser un nom lorsqu’un signe antérieur similaire existe déjà pour des produits ou services proches. Une recherche élémentaire dans les bases publiques permet de repérer les marques identiques. Elle ne suffit toutefois pas toujours à détecter les ressemblances phonétiques, visuelles ou conceptuelles. Un conflit peut naître d’une marque qui ne reprend pas exactement le même mot.

Tarifs officiels de l’INPI pour vos démarches de propriété intellectuelle, Consultez les coûts actualisés des dépôts, renouvellements et autres formalités de marques, dessins et modèles auprès de l’INPI.

Une recherche d’antériorités approfondie peut être menée avec l’aide d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat. Son prix varie selon l’étendue de la recherche, les classes visées, les territoires examinés et la complexité du signe. Il faut donc demander un devis adapté au projet.

Cette dépense n’est pas obligatoire, mais elle peut éviter de financer un lancement, un logo, des emballages ou un nom de domaine autour d’une marque difficile à exploiter. Elle permet aussi de mieux apprécier le risque avant d’engager des frais de communication ou de commercialisation.

Ne pas confondre nom commercial, domaine et marque

La disponibilité d’un nom de domaine ou d’une dénomination sociale ne garantit pas celle d’une marque. Ces droits ne se recouvrent pas totalement. Leur portée dépend notamment de l’activité exercée et de la notoriété du signe.

Avant de réserver un univers de communication, il est donc prudent de vérifier les marques, les sociétés, les noms de domaine et, selon le projet, les dénominations utilisées sur les réseaux sociaux. Cette vérification donne une vision plus complète des risques liés au nom choisi.

Elle sert de point de contrôle avant l’investissement. Elle ne porte pas seulement sur un mot, mais aussi sur les risques de confusion entre l’enseigne, l’offre vendue, l’adresse web et la promesse commerciale. Cette approche aide à choisir un signe distinctif, mémorisable et plus simple à défendre lorsqu’il apparaît sur une facture, une publicité ou une fiche produit.

Après le dépôt : opposition, surveillance et défense de la marque

Une fois la demande publiée, les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition. Cette procédure est distincte du dépôt et peut engendrer des frais, notamment si le déposant choisit d’être accompagné pour répondre. Le coût dépend alors de la nature du dossier : proximité des signes, classes concernées, arguments échangés et éventuelle négociation entre les parties.

Le dépôt crée un droit, mais il ne bloque pas automatiquement toutes les demandes ultérieures proches. Une surveillance de marque permet d’être informé de nouveaux dépôts susceptibles de créer une confusion. Elle peut être ciblée sur certaines classes, certains termes ou certains territoires. Son budget dépend de ce périmètre et du niveau d’analyse souhaité.

Surveiller les publications de nouvelles marques proches du signe protégé ;
Conserver des preuves d’usage : factures, captures d’écran, catalogues, campagnes et emballages datés ;
Réagir proportionnellement : échange amiable, mise en demeure ou opposition selon le risque ;
Adapter la stratégie lorsque l’activité s’étend à de nouveaux produits ou services.

Une marque enregistrée doit être exploitée sérieusement pour les produits et services concernés. Après une certaine période, l’absence d’usage peut exposer le titulaire à une demande de déchéance. Déposer largement sans prévoir d’exploitation concrète ne garantit donc pas une protection durable et peut augmenter inutilement le coût global.

La conservation des documents d’exploitation facilite aussi la défense du titulaire. Les factures, captures d’écran, catalogues, campagnes et emballages datés permettent de suivre l’usage réel du signe. Ces éléments peuvent être utiles lorsque la portée de la protection ou la réalité de l’exploitation est discutée.

Le renouvellement à dix ans et l’extension à l’étranger

Une marque française est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt. Pour la maintenir, son titulaire doit demander son renouvellement avant l’échéance. Le tarif de renouvellement est de 290 € pour une classe, auxquels s’ajoutent 40 € par classe supplémentaire. Pour une même couverture, le budget du renouvellement est donc supérieur au coût du dépôt initial.

Il est utile d’inscrire cette échéance dans un calendrier administratif dès l’enregistrement. En cas de retard, une période supplémentaire peut permettre de régulariser la situation, mais avec un supplément de taxe. Laisser passer le délai applicable revient à perdre la marque et à devoir recommencer une procédure de dépôt, sans retrouver nécessairement la même disponibilité.

France, Union européenne ou protection internationale

Le dépôt auprès de l’INPI protège la marque sur le territoire français. Si l’activité vise plusieurs pays, il peut être pertinent d’envisager une marque de l’Union européenne ou une extension internationale. Ces procédures ont leurs propres tarifs et leurs propres risques.

Une marque de l’Union européenne couvre un territoire plus vaste, mais une difficulté dans un État membre peut affecter la demande dans son ensemble. Le choix du territoire doit donc correspondre au développement réellement envisagé, plutôt qu’à une volonté de couvrir le plus grand espace possible.

Le bon territoire est celui où la marque sera réellement vendue, distribuée, licenciée ou promue. Pour maîtriser le coût de protection d’une marque à l’INPI, commencez par définir les activités présentes, les développements crédibles et les pays prioritaires.

Un dépôt précis, associé à une recherche sérieuse et à un calendrier de surveillance, limite les dépenses liées aux corrections tardives. Le budget ne se résume donc pas aux 190 € du dépôt initial : il dépend surtout de la couverture choisie et du suivi prévu dans le temps.