Démission pour créer son entreprise : 1 300 jours de travail, CEP obligatoire et validation préalable

Démissionner pour créer une entreprise peut ouvrir droit à l’assurance chômage, mais seulement si le parcours est préparé dans le bon ordre. Le point décisif n’est pas la lettre de démission, c’est la validation préalable du projet et le respect des conditions d’éligibilité. Avant de quitter votre CDI, vous devez vérifier votre ancienneté, passer par un Conseiller en Évolution Professionnelle et obtenir une attestation favorable de Transitions Pro.

Le principe : une démission possible, mais pas une démission ordinaire

Un salarié en CDI, à temps complet ou à temps partiel, peut démissionner pour créer ou reprendre une entreprise. Sur le plan du contrat de travail, la rupture reste une démission classique : vous informez votre employeur, vous respectez le préavis prévu par votre contrat, votre convention collective ou les usages, puis vous recevez les documents de fin de contrat, dont le solde de tout compte.

La différence se joue du côté de l’assurance chômage. En principe, une démission ne permet pas d’être indemnisé. Le dispositif de démission-reconversion, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, permet une exception : il donne accès à l’allocation chômage si votre projet de création d’entreprise est reconnu comme réel et sérieux avant votre départ.

Vous n’avez pas d’obligation légale d’indiquer dans votre lettre que vous démissionnez pour créer une entreprise. En pratique, le préciser peut éviter les ambiguïtés, surtout si vous avez déjà engagé les démarches avec le CEP et Transitions Pro. En revanche, il ne faut pas envoyer cette lettre trop tôt, car une démission donnée avant la validation du dossier peut compromettre l’accès au dispositif.

Les conditions à réunir avant de quitter son CDI

Le critère des 5 ans et des 1 300 jours travaillés

Pour prétendre au chômage après une démission pour création d’entreprise, vous devez justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue, soit 1 300 jours travaillés dans les 60 mois précédant la fin du contrat. Cette condition est centrale. Si elle n’est pas remplie, le reste du dossier ne suffit pas.

Certains temps d’absence ne sont pas pris en compte dans ce calcul, notamment les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité. Si votre parcours comporte une interruption, un changement d’employeur ou une période particulière, mieux vaut vérifier votre situation avant d’avancer dans la procédure. Le site demission-reconversion.gouv.fr permet de mieux comprendre le dispositif et d’orienter les premières vérifications.

Un projet réel et sérieux, pas une simple idée

Créer une entreprise ne signifie pas seulement avoir une envie ou un concept. Pour être accepté, le projet doit montrer une préparation concrète : étude de marché, clientèle visée, modèle économique, prévisionnel financier, besoins de financement, choix du statut juridique, calendrier de lancement. Transitions Pro évalue la cohérence de l’ensemble, pas seulement votre motivation.

Un projet « réel et sérieux » est donc un projet qui tient debout sur le papier avant d’être lancé sur le terrain. Par exemple, ouvrir une activité de conseil avec une offre définie, des prospects identifiés, des charges estimées et une stratégie commerciale sera plus solide qu’une simple déclaration d’intention. L’objectif n’est pas de garantir le succès, mais de prouver que la démarche est structurée.

Point à vérifier	Repère utile
Contrat concerné	CDI à temps complet ou partiel
Ancienneté requise	5 ans d’activité continue
Volume travaillé	1 300 jours dans les 60 mois
Accompagnement	CEP obligatoire avant la démission
Validation	Attestation favorable de Transitions Pro
Délai après attestation	6 mois pour démissionner

Les démarches dans le bon ordre : CEP, Transitions Pro, puis démission

Commencer par le Conseiller en Évolution Professionnelle

Le premier interlocuteur n’est ni France Travail ni votre employeur, mais le Conseiller en Évolution Professionnelle, souvent appelé CEP. Cet accompagnement est obligatoire avant la démission. Il sert à formaliser votre projet, à vérifier sa cohérence et à préparer le dossier qui sera ensuite transmis à Transitions Pro.

Le CEP sert de cadre. Il ne crée pas l’entreprise à votre place, mais il aide à clarifier les points qui seront examinés : pourquoi ce projet, avec quelles compétences, quels moyens, quel calendrier, quels risques et quelles solutions de repli. Vous pouvez trouver l’interlocuteur adapté via mon-cep.org.

Le dossier doit montrer une progression logique. Hypothèses chiffrées, jalons, validation du marché, seuil de rentabilité et premiers canaux d’acquisition donnent de la consistance au projet. Plus ces éléments sont visibles, plus la démarche paraît maîtrisée. Le but n’est pas de rédiger un document long, mais un document clair et crédible.

Faire valider le dossier par Transitions Pro

Une fois le projet préparé avec le CEP, vous présentez votre dossier à Transitions Pro, l’organisme chargé d’évaluer le caractère réel et sérieux de la création ou de la reprise d’entreprise. Cette étape doit intervenir avant la démission. Si l’avis est favorable, vous recevez une attestation qui sécurise la suite du parcours.

Après cette attestation favorable, vous disposez de 6 mois pour démissionner. Ce délai vous laisse le temps d’organiser votre départ, d’échanger avec votre employeur si nécessaire, de préparer la passation et d’anticiper les premières démarches de création. La démission suit alors les règles habituelles, avec un préavis identique à celui d’une démission classique.

Après la démission : France Travail et l’ouverture des droits

Une fois votre contrat rompu, vous devez vous inscrire à France Travail pour demander l’allocation chômage. L’attestation favorable de Transitions Pro ne déclenche pas automatiquement le versement : elle constitue une pièce essentielle du dossier, mais l’inscription et l’examen de vos droits restent nécessaires.

À ce stade, conservez soigneusement tous les documents : attestation favorable, justificatifs liés à la démission, documents remis par l’employeur, éléments de préparation du projet. France Travail vérifie notamment que la démission correspond bien au projet validé et que les conditions d’accès à l’assurance chômage sont réunies. Cette rigueur évite les blocages au moment de l’ouverture des droits.

La principale erreur consiste à inverser les étapes : démissionner, puis chercher à faire reconnaître son projet. Le dispositif fonctionne dans l’autre sens. Il faut d’abord être accompagné, ensuite obtenir la validation, puis seulement quitter son emploi et s’inscrire. Cette chronologie protège vos droits et réduit le risque de période sans revenu.

• Ne démissionnez pas avant le rendez-vous CEP et la validation Transitions Pro.
• Vérifiez précisément les 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois.
• Préparez un dossier entrepreneurial chiffré, pas seulement descriptif.
• Respectez le délai de 6 mois après l’attestation favorable.
• Inscrivez-vous à France Travail après la rupture effective du contrat.

Créer l’entreprise : statut, formalités et choix pratiques

Choisir entre entreprise individuelle, EURL et SASU

Le choix du statut juridique dépend de votre activité, de votre besoin de protection, de votre manière de vous rémunérer et du niveau de formalisme que vous acceptez. L’entreprise individuelle est souvent choisie pour sa simplicité. L’EURL et la SASU permettent de créer une société seul, avec une personnalité morale distincte, mais impliquent davantage de formalités.

Il n’existe pas de statut universellement meilleur. Un consultant qui facture peu de frais au démarrage n’aura pas les mêmes besoins qu’un créateur qui cherche des financements, engage des dépenses importantes ou prévoit d’accueillir des associés plus tard. L’idéal est de comparer les statuts à partir de critères concrets : charges, protection sociale, fiscalité, image commerciale, gestion administrative et perspectives de développement.

Statut	Profil souvent concerné	Point d’attention
Entreprise individuelle	Activité simple, lancement rapide	Cadre plus léger, mais options à bien comprendre
EURL	Entrepreneur seul souhaitant créer une société	Formalisme juridique et comptable plus présent
SASU	Projet évolutif ou image société recherchée	Rédaction des statuts et coûts de gestion à anticiper

Immatriculer l’activité sans perdre le fil

Les formalités de création se font en ligne via le guichet unique. Selon le statut choisi, vous devrez préparer les informations relatives à l’activité, au dirigeant, à l’adresse, au régime fiscal et social. Pour une société comme une EURL ou une SASU, il faut aussi prévoir la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et, dans de nombreux cas, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Cette étape administrative doit rester alignée avec le projet validé. Si vous changez fortement d’activité, de modèle économique ou de calendrier après l’attestation favorable, prenez conseil avant d’avancer. L’enjeu est de garder une cohérence entre ce qui a été présenté à Transitions Pro, votre inscription à France Travail et l’entreprise effectivement créée.

La bonne méthode consiste à avancer par séquence : sécuriser l’éligibilité, faire accompagner le projet, obtenir l’attestation, démissionner dans le délai prévu, s’inscrire à France Travail, puis finaliser l’immatriculation. La création d’entreprise demande de l’audace, mais dans ce cadre précis, c’est surtout l’ordre des démarches qui protège votre transition.