Prix dépôt marque INPI 2026 : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire

Le prix d’un dépôt de marque à l’INPI en 2026 repose sur un tarif officiel simple : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Ce montant couvre le dépôt en ligne d’une marque française, mais il ne résume pas le budget réel : recherche d’antériorité, choix des classes, accompagnement et renouvellement peuvent faire varier la facture finale.

Le tarif officiel INPI 2026 pour déposer une marque

Le dépôt d’une marque française se fait en ligne sur le portail procedures.inpi.fr. Les tarifs officiels applicables au 2 juillet 2026 prévoient un prix de base de 190 € pour un dépôt couvrant une classe de produits ou de services. Chaque classe supplémentaire coûte 40 €.

Une classe correspond à une catégorie de produits ou de services dans la classification de Nice, qui compte 45 classes : 34 classes pour les produits et 11 classes pour les services. Le bon réflexe n’est donc pas de cocher le maximum de classes, mais de sélectionner celles qui correspondent réellement à l’activité actuelle ou prévue.

Situation	Prix INPI 2026	Exemple d’usage
Dépôt de marque 1 classe	190 €	Une marque pour un service unique ou une gamme ciblée
Classe supplémentaire	40 € par classe	Ajout d’une catégorie de produits ou services
Dépôt couvrant 3 classes	270 €	190 € + 2 classes supplémentaires
Dépôt couvrant 5 classes	350 €	190 € + 4 classes supplémentaires
Renouvellement	290 € puis 40 € par classe supplémentaire	Prolongation de la protection pour 10 ans

Le paiement intervient au moment du dépôt. Une fois la demande transmise, elle reçoit un numéro national de dépôt, puis elle est examinée par l’INPI avant publication au BOPI, le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

Ce qui est inclus dans les 190 € et ce qui ne l’est pas

Le dépôt officiel, pas la sécurisation complète

Les 190 € correspondent à la redevance administrative de dépôt pour une classe. Ce prix inclut l’enregistrement de la demande, son examen par l’INPI et la procédure de publication. En revanche, il ne comprend pas une analyse juridique complète de la disponibilité du signe, ni la rédaction stratégique du libellé, ni la défense en cas d’opposition.

L’INPI vérifie certains critères de validité, mais il ne garantit pas que votre marque ne porte atteinte à aucun droit antérieur. Une marque identique ou proche peut déjà exister dans un secteur voisin, sous une forme verbale, figurative ou semi-figurative. C’est là que le coût réel commence à dépendre du niveau de prudence choisi.

Marque verbale, figurative ou semi-figurative : un choix qui compte

Une marque verbale protège un nom, un mot ou une expression, sans mise en forme particulière. C’est souvent le choix le plus robuste quand l’objectif est de protéger l’appellation commerciale elle-même. Une marque figurative protège un logo ou un élément graphique. Une marque semi-figurative combine généralement un texte et un visuel.

Le tarif INPI ne change pas seulement parce que vous déposez un logo plutôt qu’un nom. Le vrai sujet est la stratégie de protection. Déposer uniquement un logo peut être insuffisant si votre nom de marque doit vivre dans plusieurs habillages graphiques. À l’inverse, déposer un nom trop descriptif peut exposer à un refus ou à une protection faible.

Une marque apparaît sur les factures, les emballages, les profils sociaux, les publicités, les devis et parfois les noms de domaine. Avant de payer le dépôt, il est utile de suivre cette trace comme le ferait un client ou un concurrent : où le signe sera-t-il vu, prononcé, recherché, copié ou comparé ? Cette lecture concrète aide à choisir entre nom seul, logo ou combinaison, mais aussi à repérer les classes réellement nécessaires. Elle évite de protéger une couverture trop étroite alors que l’activité touche déjà plusieurs points de contact.

Les frais annexes à anticiper avant de déposer

La recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité consiste à vérifier si une marque identique ou similaire existe déjà. Elle peut se faire via data.inpi.fr, les bases de l’EUIPO, la WIPO Global Brand Database, Infogreffe et d’autres bases connexes selon le secteur. Une première recherche simple peut être réalisée seul, mais elle reste limitée si l’on ne sait pas interpréter les ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles.

Pour une recherche approfondie, il faut souvent prévoir un budget complémentaire. Selon le niveau d’analyse et le prestataire, les coûts observés peuvent aller de 300 à 1 500 €. Ce montant peut sembler élevé face aux 190 € du dépôt, mais il sert à éviter un dépôt inutilisable, une opposition ou un changement de nom après lancement.

L’accompagnement par un professionnel

Déposer seul est possible et parfois pertinent pour une marque simple, dans une seule classe, avec un risque faible. En revanche, l’aide d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une plateforme juridique peut devenir utile lorsque plusieurs classes sont concernées, que le nom est stratégique, ou que le marché est concurrentiel.

Un accompagnement au dépôt peut représenter environ 500 à 2 000 €, selon la complexité du dossier. Pour une stratégie plus large incluant recherche, dépôt, suivi, réponses éventuelles et structuration de l’usage de la marque, certains budgets peuvent atteindre 800 à 2 500 €. L’intérêt n’est pas seulement administratif : il s’agit surtout d’éviter un libellé trop vague, trop étroit ou juridiquement fragile.

Opposition, rectification et suivi

Après la publication au BOPI, les tiers disposent d’une période d’opposition de 2 mois. Si un titulaire de droit antérieur estime que votre marque crée un risque de confusion avec la sienne, il peut contester votre dépôt. Une opposition peut entraîner des coûts de réponse, de négociation ou de modification de stratégie.

Certains actes administratifs peuvent aussi générer des frais spécifiques. Le budget ne doit donc pas être pensé uniquement comme un paiement initial, mais comme une enveloppe de sécurisation jusqu’à l’enregistrement effectif.

Délais et étapes : à quel moment le coût devient utile

Le dépôt d’une marque n’est pas instantanément synonyme d’enregistrement définitif. La procédure suit plusieurs étapes, et chacune a un rôle précis dans la protection future.

1. Préparer le signe : nom, logo, version verbale ou semi-figurative.
2. Choisir les classes : produits et services à protéger selon la classification de Nice.
3. Vérifier la disponibilité : recherche d’antériorité sur les bases pertinentes.
4. Déposer en ligne : formulaire INPI, paiement, réception du numéro de dépôt.
5. Publication au BOPI : ouverture de la période d’opposition.
6. Instruction et enregistrement : délivrance du certificat si aucun obstacle ne bloque la procédure.

La publication intervient généralement après le dépôt, puis l’opposition peut être formée pendant 2 mois. Le délai global jusqu’au certificat d’enregistrement est souvent de l’ordre de 5 à 6 mois, en l’absence de difficulté particulière. Pour certains actes ou étapes intermédiaires, il faut aussi compter des délais de plusieurs semaines, par exemple 6 semaines selon la nature du traitement.

La protection d’une marque française est renouvelable tous les 10 ans. Le renouvellement coûte 290 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Oublier cette échéance peut coûter bien plus cher qu’un renouvellement : perte de droit, risque de reprise par un tiers, ou nécessité de redéposer une marque dans un environnement devenu plus encombré.

Déposer seul ou se faire accompagner : quel budget prévoir ?

Le bon choix dépend moins du prix facial que de la valeur de la marque pour votre activité. Un artisan qui teste un nom local sur une seule classe n’a pas le même niveau de risque qu’une PME qui lance une gamme nationale, un e-commerçant multi-produits ou une société qui prévoit des licences de marque.

Profil	Budget probable	Point de vigilance
Dépôt autonome simple	190 € à 350 € selon les classes	Bien choisir les classes et vérifier les antériorités évidentes
Dépôt avec recherche approfondie	490 € à 1 850 € environ	Limiter le risque d’opposition ou de nom déjà occupé
Dépôt accompagné	500 € à 2 000 € hors frais INPI selon mission	Sécuriser le libellé, le titulaire et la stratégie de protection
Stratégie marque plus complète	800 € à 2 500 € ou plus	Prévoir l’usage, la licence, la valorisation et les extensions futures

Les erreurs les plus coûteuses sont rarement les plus visibles : déposer dans trop peu de classes, oublier une activité future déjà prévue, choisir un nom descriptif, négliger une marque proche, ou déposer au nom d’une personne alors que l’exploitation appartient à une société. À l’inverse, multiplier les classes sans logique augmente le prix et peut fragiliser la cohérence du dépôt.

En pratique, le prix dépôt marque INPI 2026 commence donc à 190 €, mais un budget sérieux doit intégrer le nombre de classes, la recherche d’antériorité, le niveau d’accompagnement et le renouvellement à 10 ans. Pour une marque à faible enjeu, le dépôt seul peut suffire. Pour une marque destinée à porter une offre, une réputation ou un actif commercial durable, la dépense utile est celle qui protège réellement le nom que vous comptez faire grandir.